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Dernière mise à jour : 2 mai 2018
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à tout achat par un/e utilisateur/trice sur le site edlo.eu. Elles sont applicables dès leur publication.
Tout achat sur edlo.eu vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Nous nous réservons la possibilité de modifier, tout ou partie, et à tout moment, ces présentes CGV. Vous êtes invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des changements apportés. Elles sont applicables au moment de leur publication.
L’achat de crédits se fait exclusivement à partir de votre compte utilisateur/trice. Les crédits achetés permettent d'utiliser les services payants proposés par le site. Ils sont attachés à votre compte et ne peuvent pas être transmis à un/e autre utilisateur/trice.
Tout/e utilisateur/trice connecté/e à ce site Internet peut acheter des crédits. L’achat de crédit doit être fait AVANT l'utilisation des services de ce site Internet. Il n'est pas nécessaire d'avoir des crédits pour utiliser les services gratuits.
Les crédits sont à durée illimitée.
La suppression de votre compte utilisateur/trice entraîne la perte des crédits liés à ce compte, ainsi que la suppression des produits liés à ce compte, sans aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que vous reconnaissez et acceptez.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat sur edlo.eu. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tous nos prix sont indiqués "Toutes taxes comprises" (TTC).
L'achat se fait par les moyens de paiement proposés sur edlo.eu.
Les services non consommés sont remboursables dans le cadre du délai légal de rétractation.
En application de l'article L 221-18 du code de la consommation, l'utilisateur/trice dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et revenir sur ses engagements. Ce délai court à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Toutefois, en validant le service, l'utilisateur/trice particulier/e accepte que nous commencions à exécuter la prestation immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour les services payants utilisés et consommés avant l'expiration du délai légal de rétractation.
La procédure de rétractation est la suivante :
Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'utilisateur/trice, soit d'un cas de force majeure non durable dans le temps, dans ce cas contraire, une procédure de remboursement pourra être initiée.
En cas de litige, la procédure à suivre sera la suivante :
Les présentes CGU sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français et plus particulièrement de ceux localisés dans le départment Français du siège de l'entreprise éditrice de edlo.eu, que ce soit pour les utilisateurs/trices professionnel/les ou particuliers.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené à l'achat sur edlo.eu.
Toute réclamation doit nous être adressée via les modalités de contact définies sur le site.
Les CGV sont soumises au droit Français.