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Derechos/Obligaciones

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Ultima actualización : 13 de octubre de 2016

Choix du statut : Particulier ou Professionnel ?

Vous êtes susceptible d’être considéré comme un professionnel dans les cas suivants, notamment :

En cas de doute sur votre statut, il vous appartient de vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires permettant de déterminer votre statut.

Obligations en tant que Particulier

Déclaration des revenus tirés par l'utilisation de ce site web

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur ce site Internet. Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale. La fraude fiscale vous expose à :

Plus de renseignements sur http://www.impots.gouv.fr.

Déclaration de location immobilière saisonnière

Si vous proposez à la location un meublé de tourisme, vous devez en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé. Il vous appartient également de vous rapprocher de la mairie de la commune concernée, afin de connaître :

Il vous appartient de fournir à vos locataires :

Vous avez également l’obligation :

Obligations en tant que Professionnel

En cas de statut Professionnel, il vous appartient de vous déclarer en tant que tel auprès du répertoire national des entreprises avec délivrance d'un numéro Siret et d'un code NAF correspondant à votre activité, au registre professionnel correspondant (Registre du commerce et des sociétés, Registre des métiers) ainsiqi qu'auprès des organismes gérant les contributions sociales (Urssaf, RSI).

Il vous appartient aussi d'effectuer une déclaration d'existence et de choix du régime fiscal auprès des services fiscaux. Il vous revient de déclarer les revenus tirés de votre activité sur ce site auprès de l’administration fiscale. Plus de renseignements sur http://www.impots.gouv.fr.

Respect du droit de la consommation

En tant que Professionnel, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation. Les pratiques commerciales mises en œuvre dans le cadre de votre activité sur ce site web ne doivent pas être déloyales. Elles ne doivent donc pas influencer abusivement le choix du consommateur pour le pousser à faire affaire avec vous, notamment les pratiques trompeuses (article L.121-1 et suivants du Code de la consommation) et les pratiques agressives (articles L.122-11 à L.122-15 du Code de la consommation).

Vous avez obligation de communiquer certaines informations aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :

Il est aussi nécessaire de fournir au consommateur, au plus tard à la livraison, et sur un support écrit ou tout autre support durable :

Vous pouvez consulter les articles 111-1, 111-2 et L. 121-16 à L.121-19-4 du Code de la consommation ainsiq ue l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, pour tous renseignements complémentaires concernant les obligations d’information auprès des consommateurs.

Lorsque vous vendez un produit à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.). Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le produit et ses frais de livraison dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération du produit ou la fourniture d’une preuve de réexpédition du produit.

Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétents pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente, etc.).

Droits utilisateur/trice

Consultez nos Política de privacidad.

Droits acheteur/teuse

Achat auprès d'un Particulier/Association

Consultez notre Descargo de responsabilidad.

Achat auprès d'un Professionnel

Délai de rétractation

Lorsque vous achetez un produit auprès d'un professionnel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs. ce délai court à partir du lendemain de la réception du produit pour les ventes de produits et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le produit dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel.

Garantie de conformité

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

Les défauts peuvent provenir du produit lui-même, de son emballage, de ses instructions, de son installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie s'applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d'obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux. Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

Délai de livraison

À défaut de précision sur la date de livraison ou d'accord exprès entre vous et le vendeur professionnel, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou de trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 30 jours. Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.

Recours à la médiation

Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de ce site web, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le lit Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation. Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels. Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente, etc.) ou sur son site internet. Pour plus d’information http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Vous pouvez aussi nous en informer afin que nous puissions prendre, éventuellement, toute décision concernant ce vendeur professionnel.



Les éléments de cette page sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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